- EAN13
- 9782247128808
- ISBN
- 978-2-247-12880-8
- Éditeur
- Dalloz
- Date de publication
- 18/06/2014
- Collection
- Codes Dalloz Professionnels
- Nombre de pages
- 1026
- Dimensions
- 20 x 13,5 cm
- Poids
- 870 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
Code général de la propriété des personnes publiques 2014 commenté - 4e éd.
De Fabrice Melleray, Fabrice Hourquebie, Rémi Grand
Dalloz
Codes Dalloz Professionnels
Quatrième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté.
Le code, issu de l ordonnance du 21 avril 2006, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les décrets d application de la loi du 18 janvier 2013 ont ainsi été intégrés à la nouvelle édition, à savoir le décret du 15 avril 2013 qui concerne les biens du domaine privé de l État, et celui du 18 octobre s agissant des biens du domaine privé des établissements publics de l État.
Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.
Le code, issu de l ordonnance du 21 avril 2006, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les décrets d application de la loi du 18 janvier 2013 ont ainsi été intégrés à la nouvelle édition, à savoir le décret du 15 avril 2013 qui concerne les biens du domaine privé de l État, et celui du 18 octobre s agissant des biens du domaine privé des établissements publics de l État.
Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.
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